Les faits :
Une association a donné à bail à un couple, par contrat de séjour, un appartement dans le cadre d’un hébergement temporaire. L’association a fait signifier par voie de Commissaire de justice, une sommation de payer et de quitter les lieux aux occupants, ces derniers n’honorant pas le paiement des frais d’hébergement. Face à l’inertie de la situation, l’association a été contrainte de les assigner devant le Juge des contentieux de la protection aux fins de voir constater l’acquisition de la clause de résiliation du contrat de séjour, de voir prononcer sa résiliation judiciaire, de voir ordonner leur expulsion et de les voir condamner au paiement des arriérés de frais de séjour et d’hébergement, avec intérêt au taux légal à compter de la sommation de payer.
