ESPACE PRIVÉ DPO
Un EPHAD assigne une résidente en paiement d’arriérés d’hébergement sur le fondement de la force obligatoire des contrats et sa fille, sur le fondement de l’obligation alimentaire due par les enfants à leurs parents. La résidente décède en cours d’instance.
Les faits : Le curateur de la résidente a signé le contrat de séjour à sa place. La mesure de curatelle a ensuite été convertie en mesure de tutelle et une mandataire a été désignée en ses lieux et place. Après plusieurs relances en dépit d’impayés, la Société...
Les faits : Un EHPAD a fait assigner une résidente représentée par sa tutrice, ainsi que sa tutrice elle-même, devant le Tribunal judiciaire aux fins de voir : Prononcer la résiliation judiciaire du contrat à compter du mois de mars 2025 ; Ordonner à la résidente de...
Les faits : Une association a donné à bail à un couple, par contrat de séjour, un appartement dans le cadre d’un hébergement temporaire. L’association a fait signifier par voie de Commissaire de justice, une sommation de payer et de quitter les lieux aux occupants,...