Le décret n°2025-747 du 1er août 2025 relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) relevant des 1° et 16° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) a été publié au Journal Officiel du 2 août 2025.
Pour rappel, la réforme des services autonomie à domicile (SAD) a été instituée par l’article 44 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (voir en ce sens l’article du 24 novembre 2022).
Était notamment prévue la publication d’un cahier des charges définissant les conditions minimales d’organisation et de fonctionnement des SAD. C’est dans ce contexte qu’a été publié le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023
Ce décret comportait deux annexes :
- L’annexe 3-0 définissant les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des SAD mentionnés à l’article L.313-1-3 du CASF, applicables aux services réalisant des prestations d’aide (SAD aide) et réalisant des prestations d’aide et de soins (SAD mixte) auprès des personnes âgés (CASF, art. L.312-1, I, 6°) et/ou des personnes en situation de handicap (CASF, art. L.312-1, 7°) (voir en ce sens l’article du 19 juillet 2023).
- L’annexe 3-0-1 définissant les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des SAAD mentionnés aux 1° et 16° du I de l’article L.312-1 du CASF, c’est-à-dire :
- Aux établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention ou d’aide sociale à l’enfance, comprenant notamment l’accueil d’urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (CASF, art. L.312-1, I, 1°) ;
- Aux établissements assurant des activités d’aide personnelle à domicile ou d’aide à la mobilité dans l’environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles (CASF, art. L.312-1, I, 16°).
Cette seconde annexe a finalement été remplacée par une nouvelle, annexée au décret n°2025-747 du 1er août 2025.
Voici les nouveautés apportées aux SAAD famille.
1- Sur le lexique :
Le cahier des charges est venu définir la personne de confiance comme étant « la personne identifiée par la famille et le mineur pour l’accompagner dans ses démarches en cas de difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits ».
2- Sur les principes généraux des interventions :
Ce volet a été complété afin de préciser davantage :
