ESPACE PRIVÉ DPO
La loi du 24 octobre 2025 (n°2025-989) est venue transposer trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) du 14 novembre 2024 et 25 juin 2025, relatifs à l’emploi des séniors, l’évolution du dialogue social et les transitions professionnelles.
Faits Un salarié occupait en dernier lieu un poste d’accueil au sein des services généraux d’une société. En arrêt de travail continu depuis 2015, il est reçu par le médecin du travail au cours de l’année 2018, qui, après avoir réalisé une étude de poste dans...
Faits Au sein d’une UES (Unité économique et sociale), une procédure d’information-consultation est engagée devant le Comité social et économique (CSE) concernant un projet portant sur l’évolution de l’organisation de la direction, des systèmes d’information et de...
Faits : Un salarié est engagé par une société en qualité d’employé de libre-service. Il saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification du déplacement entre le vestiaire et la pointeuse comme un temps de travail effectif. Le salarié estime en effet...