ESPACE PRIVÉ DPO
La loi du 24 octobre 2025 (n°2025-989) est venue transposer trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) du 14 novembre 2024 et 25 juin 2025, relatifs à l’emploi des séniors, l’évolution du dialogue social et les transitions professionnelles.
Dans un arrêt du 28 novembre 2025, la cour d’appel de Bourges rappelle une règle essentielle : négocier avec le CSE ne permet pas de contourner les organisations syndicales. Faits : Une entreprise de plus de 50 salariés, dépourvue de délégué syndical, a conclu un...
L’arrêté du 26 mars 2026 étend l’avenant n°70/2025 du 9 juillet 2025 à la Convention Collective nationale de branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (BAD – IDCC 2941). L’avenant du 9 juillet 2025 concerne la...
L’instruction interministérielle n° DGCS/SD4A/2026/17 du 23 février 2026 relative à la mise en œuvre de la révision du diplôme d’État d’assistant familial (DEAF) a été publiée au Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarités du 1er avril 2026. Pour...