Les faits :
Un EHPAD assigne une résidente et son époux, en son nom personnel mais également en sa qualité de représentant légal de la résidente, aux fins de les voir condamner solidairement au paiement d’une provision de 29 836,32€ au titre de factures d’hébergement impayées.
Le juge des référés par ordonnance, condamne les époux solidairement à payer à l’EHPAD la somme de 22 407,21€ à titre de provision au titre des impayés.
La résidente décède et malgré plusieurs démarches amiables adressées à son défunt époux et ses enfants, l’EHPAD ne parvenant pas à obtenir paiement de sa créance, les assigne en paiement.
Les défendeurs forment un incident devant le Juge de la mise en état aux fins de voir déclarer l’action de l’EHPAD, prescrite.
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