Les faits
Un résident accueilli au sein d’un EHPAD est placé sous mesure de protection, confiée à une tutrice.
La directrice de l’EHPAD informe le Juge des contentieux de la protection que le résident est redevable de la somme de 44 192,20€ correspondant à ses frais d’hébergement impayés.
Le juge décharge la tutrice de ses fonctions et désigne une nouvelle tutrice en 2021.
En 2023, la directrice de l’établissement informe la nouvelle tutrice désignée que, la dette de séjour du résident s’élève à plus de 118 000€ et la met en demeure de procéder au règlement de la somme, puis l’assigne quelques mois plus tard sur le fondement de la responsabilité civile professionnelle.
Les demandes formulées par l’EHPAD
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