ESPACE PRIVÉ DPO
Une société applique un accord collectif qui prévoit un forfait horaire sur une base de 38.30 heures de travail par semaine. Trois salariés contestent ce régime de forfait en heures et demandent le paiement de sommes au titre des heures supplémentaires et indemnités de congés payés.
Dans un arrêt du 28 novembre 2025, la cour d’appel de Bourges rappelle une règle essentielle : négocier avec le CSE ne permet pas de contourner les organisations syndicales. Faits : Une entreprise de plus de 50 salariés, dépourvue de délégué syndical, a conclu un...
L’arrêté du 26 mars 2026 étend l’avenant n°70/2025 du 9 juillet 2025 à la Convention Collective nationale de branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (BAD – IDCC 2941). L’avenant du 9 juillet 2025 concerne la...
L’instruction interministérielle n° DGCS/SD4A/2026/17 du 23 février 2026 relative à la mise en œuvre de la révision du diplôme d’État d’assistant familial (DEAF) a été publiée au Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarités du 1er avril 2026. Pour...