Les faits :
Une personne âgée conclu en 2016, un contrat de séjour à durée indéterminée, avec une société qui propose des contrats de séjour en résidences services, pour des personnes disposant d’une autonomie suffisante pour y séjourner.
En janvier et février 2018 son état de santé se dégrade et elle est admise à deux reprises à l’Hôpital.
Suite à la dégradation de son état de santé, le 15 février 2018, la résidente est accueillie en EHPAD.
Le 25 mai 2018, la fille de la résidente décide de résilier le contrat d’hébergement conclu initialement avec la société et restitue les clés de l’appartement au mois de juin 2018.
La société met alors en demeure la résidente, de s’acquitter de la somme de 16 153,33€ correspondant aux factures impayées.
La fille de la résidente conteste la créance en raison des hospitalisations de sa mère et de son admission en EHPAD.
La société assigne alors la résidente devant le Tribunal, afin d’obtenir sa condamnation à lui régler la somme de 16 153,33€.
La résidente décède en cours d’instance et ses enfants reprennent l’instance.




