Les faits :
Un EHPAD géré par une SAS, adresse une relance aux obligés alimentaires de la résidente, pour le paiement des frais d’hébergement impayés de leur mère. La résidente décède peu de temps après. L’EHPAD adresse alors une mise en demeure à ses deux fils, obligés alimentaires, d’avoir à régler la dette de leur mère. Par courriers d’avocat avec accusé de réception, la SAS gestionnaire, adresse une déclaration de créance auprès du Notaire en charge de la succession et transmets une mise en demeure aux deux obligés alimentaires, de payer et d’exercer leur option successorale. La mise en demeure étant restée vaine de tout effet, par actes de commissaire de justice, la SAS leur fait ensuite délivrer une sommation de prendre parti à la succession. Constatant, une inertie prolongée des obligés alimentaires, la SAS se voit contrainte de mettre en demeure les héritiers réputés acceptant purement et simplement la succession de leur mère, de payer la dette.
