Faits :
Un salarié est soumis à un décompte du temps de travail sur deux semaines.
Sur un même mois, il :
- Travaille 78 heures,
- Prend 112 heures de congés payés.
En reconstituant son temps comme s’il avait travaillé pendant toute la période, il atteint 190 heures, soit 38,33 heures au-delà du seuil mensuel de 151,67 heures. Il réclame donc le paiement des majorations d’heures supplémentaires.
Procédure :
- Cour d’appel : le salarié est débouté, au motif qu’il n’a pas dépassé le seuil d’heures de travail effectif du fait de ses congés.
- Pourvoi du salarié.
- Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2026 (n° 24-19.410) : cassation de l’arrêt d’appel.
Question de droit :
Un salarié soumis à un décompte du temps de travail sur deux semaines peut-il prétendre aux majorations pour heures supplémentaires lorsqu’il a pris des congés payés pendant la période, alors même qu’il n’a pas dépassé le seuil mensuel d’heures effectivement travaillées ?
Solution :
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