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ASSOCIATIONS & FONDATIONS : il faut payer l’Etat pour que les forces de l’ordre viennent assurer la sécurisation d’un évènement

Avr 21, 2022 | Droit des associations et des ESMS, Droit public | 0 Commentaires

Le 19 avril 2022 a été mise en ligne l'instruction ministérielle du 8 avril 2022 relative à l'indemnisation des...

ESAT : de nouvelles obligations de garantie pour certains biens vendus aux consommateurs

Mai 21, 2021 | Droit des associations et des ESMS | 0 Commentaires

Au JO du 20 mai 2021 a été publié le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l'existence et de la...

SOCIAL : report de la fin de la trêve hivernale au 31 mai 2021 en raison de la crise sanitaire

Fév 11, 2021 | Droit des associations et des ESMS | 0 Commentaires

Au JO du 11 février 2021 a été publiée l'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la...

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