Au JO du 8 mars 2022 a été publié l'arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles...
fauteuil roulant
lire plus
RESPONSABILITE : la Cour de cassation prend en compte la Convention internationale des personnes handicapées de l’ONU pour juger qu’un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter
Par un arrêt du 6 mai 2021, la Cour de cassation a dit pour droit qu'en personne en situation de handicap qui se...
HANDICAP & PERTE D’AUTONOMIE : des conditions de détention scandaleuses mises à jour par le CGLPL
AU JO du 18 mai 2021 ont été publiées les recommandations en urgence du 16 avril 2021 du Contrôleur général des lieux...