Au JO du 23 janvier 2022 a été publiée la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la...
instances statutaires
lire plus
ASSOCIATIONS & FONDATIONS : modalités de mise en oeuvre du contrat d’engagement républicain
Au JO du 1er janvier 2022 a été publié le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article...
ASSOCIATIONS & FONDATIONS : les dispositions facilitant la réunion des instances statutaires pendant la crise sanitaire sont prorogées
Au JO du 29 juillet 2021 a été publié le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d'application du...