juge administratif

HANDICAP : le juge administratif refuse de prendre en compte la Convention internationale des droits des personnes handicapées de l’ONU

Jan 19, 2022 | Droit des associations et des ESMS, Droit public | 0 Commentaire

Par un arrêt du 30 novembre 2021, le Conseil d'État a écarté l'application de la Convention internationale des droits...

ECOLE INCLUSIVE : en référé-liberté, l’Etat peut être dédouané de son obligation de fournir des AESH aux élèves handicapés

Jan 19, 2022 | Droit des associations et des ESMS, Droit public | 0 Commentaire

Par une ordonnance du 6 décembre 2021, le juge des référés du conseil d'État a considéré que le non-respect, par le...

ESSMS : l’action sociale et médico-sociale exercée par les organismes gestionnaires de droit privé n’est pas un service public

Jan 12, 2021 | Droit des associations et des ESMS, Droit public, Droit social | 0 Commentaire

Par un arrêt du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat a confirmé que l'action sociale et médico-sociale exercée par une...

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