Suite au post ayant signalé sur le moment la publication de la note d'information du 14 janvier 2022, voici une...
ESSMS-PH : les enjeux juridiques du conventionnement des ESSMS belges accueillant des ressortissants français handicapés
lire plus
manquement
RGPD : création d’une procédure simplifiée de sanction par la CNIL en cas de non conformité
Au JO du 25 janvier 2022 a été publiée la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à...
ASSOCIATIONS & FONDATIONS : modalités de mise en oeuvre du contrat d’engagement républicain
Au JO du 1er janvier 2022 a été publié le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article...
RBPP : le Conseil d’Etat est le juge d’un état de l’art qui engage les ESSMS et que la HAS doit sans cesse veiller
Par un arrêt du 23 décembre 2020, le Conseil d'Etat a dit pour droit que les recommandations de bonnes pratiques...