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EHPAD : les actes facturés en « feuille à feuille » par un kinésithérapeute doivent être remboursés à la CPAM … Mais par qui ?

Temps de lecture : 5 minutes Par un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de cassation a dit pour droit que lorsqu’un masseur-kinésithérapeute a facturé à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des actes accomplis pour un résident d’établissement d’hébergement… Lire la suite »EHPAD : les actes facturés en « feuille à feuille » par un kinésithérapeute doivent être remboursés à la CPAM … Mais par qui ?

ESSMS : renforcement des droits des personnes et du contrôle budgétaire et financier après le « scandale Orpéa »

Temps de lecture : 12 minutes Au JO du 29 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux… Lire la suite »ESSMS : renforcement des droits des personnes et du contrôle budgétaire et financier après le « scandale Orpéa »

PERSONNES AGEES : du nouveau sur le conventionnement obligatoire des EHPAD, les EHPAD-CRT, les SAD-CRT et les médecins coordonnateurs

Temps de lecture : 2 minutes Au JO du 29 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-731 du 27 avril 2022 relatif à la mission de centre de ressources territorial pour personnes âgées et au temps minimum de présence… Lire la suite »PERSONNES AGEES : du nouveau sur le conventionnement obligatoire des EHPAD, les EHPAD-CRT, les SAD-CRT et les médecins coordonnateurs

EPSMS : prorogation de l’indemnisation et de la majoration exceptionnelle des heures supplémentaires dans la FPH

Temps de lecture : < 1 minute Au JO du 8 avril 2021 a été publié le décret n° 2022-502 du 7 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées… Lire la suite »EPSMS : prorogation de l’indemnisation et de la majoration exceptionnelle des heures supplémentaires dans la FPH

PERSONNES AGEES : pérennisation du dispositif gériatrique de soutien de second recours institué pendant la crise sanitaire

Temps de lecture : 2 minutes Au BO Santé n° 2022/8 du 31 mars 2022 (p. 203) a été publiée l’instruction n° DGOS/R4/2022/31 du 7 février 2022 relative à la pérennisation des appuis territoriaux gériatriques et de soins palliatifs. . Au… Lire la suite »PERSONNES AGEES : pérennisation du dispositif gériatrique de soutien de second recours institué pendant la crise sanitaire

CRISE SANITAIRE : revalorisation des aides exceptionnelles versées pour le financement des prestations dérogatoires des ESSMS PH et PA

Temps de lecture : < 1 minute Au JO du 26 mars 2022 a été publié l’arrêté du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées… Lire la suite »CRISE SANITAIRE : revalorisation des aides exceptionnelles versées pour le financement des prestations dérogatoires des ESSMS PH et PA

POLICE ADMINISTRATIVE : les enseignements de l’audition, au Sénat, des représentants des syndicats de fonctionnaires de contrôle

Temps de lecture : 8 minutes Le 14 mars 2022, la commission d’enquête du Sénat sur le contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), créée consécutivement à l’ « affaire Orpéa », a procédé à l’audition des représentants des organisations syndicales… Lire la suite »POLICE ADMINISTRATIVE : les enseignements de l’audition, au Sénat, des représentants des syndicats de fonctionnaires de contrôle