Au JO du 14 septembre 2022 a été publié l'arrêté du 16 août 2022 relatif à un programme de financement destiné à...
secret professionnel
ENFANCE DELINQUANTE : des fiches techniques sur le nouveau Code de la justice pénale de mineurs
Le 22 février 2022, le ministère de la justice a mis en ligne des fiche techniques explicatives du nouveau Code de la...
17 mars 2022 : Club DPO
Le 17 mars prochain, le Cabinet ACCENS AVOCATS organise le Club DPO 2022 sur le thème "Le salarié, acteur du RGPD"....
FONCTION PUBLIQUE : le statut général de la fonction publique est profondément réformé
Au JO du 5 décembre 2021 a été publiée l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du...
PROTECTION DE L’ENFANCE : la Cour de cassation précise le champ d’application du secret partagé et de l’obligation de signaler un fait de maltraitance
Par un arrêt du 8 juin 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dit pour droit que l'évocation, en...
RGPD : la CNIL édite un référentiel de protection des données personnelles à destination des ESSMS
Au JO du 23 mars 2021 a été publié la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)...
SECRET PARTAGE : rappels sur le régime applicable dans les ESSMS
Le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre...
RGPD : restrictions d’accès des commissaires aux comptes et des sous-traitants aux données de santé identifiantes
Par un arrêt en date du 25 novembre 2020, le Conseil d'Etat a dit pour droit que les commissaires aux comptes, dans...