SOCIAL : des détails sur la régulation des SAF

Août 25, 2022Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Le 4 août 2022 a été mise en ligne la circulaire n° DGCS/SD2C/2022/163 du 21 juillet 2022 relative à la mise en oeuvre des comités et des schémas départementaux des services aux familles.

En mai 2021 avaient été créés les services aux familles (SAF) pour renforcer l'offre d'accueil de la petite enfance, prévoir la guidance des parents et permettre aux Conseils départementaux (CD) de déléguer leur compétence s'agissant de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et de l'agrément des assistantes maternelles.

La circulaire s'attache à préciser deux des aspects de cette réforme : d'une part, la composition, les missions et le fonctionnement des Comités départementaux des services d'aide aux familles ; d'autre part, le contenu des schémas départementaux des SAF.

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