ESPACE PRIVÉ DPO
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Au JO du 1er novembre 2022 a été publié l'arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour 2022 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
Pour mémoire, l’article R. 314–159 du CASF définit les modalités de calcul du forfait (...)
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Par un arrêt du 17 janvier 2023, une Cour d'appel a jugé que l'obligation, pour la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), d'établir un projet personnalisé de scolarisation (PPS) doit toujours être respectée dès l'instant qu'il est avéré qu'un enfant...