Le nouveau régime de l'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), lorsqu'il y aura acquis un fondement légal, aura pour objet la production d'un rapport au vu duquel l'autorité administrative compétente laissera jouer le mécanisme de renouvellement tacite ou, au contraire, imposera la présentation d'une demande de renouvellement d'autorisation. Le rapport d'évaluation constitue donc un objet important dont il est utile de déterminer les modalités d'élaboration, de communication aux ESSMS évalués et de publicité (...)
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