Le congé spécifique en raison d’une pathologie chronique d’un enfant

Avr 12, 2023Droit social

}

Temps de lecture : <1 minutes

Le salarié a droit, sur justification, à un congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant (article L 3142-1 du Code du travail).

Pour mettre en œuvre ce droit à congé du salarié, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine sa durée qui ne peut être inférieure à deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant (article L 3142-4 du Code du travail).

Le décret du 27 mars 2023 vient de lister les pathologies chroniques ouvrant droit à ce congé spécifique :

...

Pour lire la suite de l'article merci de vous inscrire ou vous connecter.

Ces articles pourraient vous intéresser