Par arrêté du 31 mars 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de cette convention collective, les stipulations de l'avenant n° 61 du 29 novembre 2022 relatif aux salaires.
L’extension de cet avenant prend effet à compter de la date de publication de l’arrêté, soit le 25 avril 2023.
Les employeurs compris dans le champ de cette convention sont :
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