ESPACE PRIVÉ DPO
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Du fait de l’arrêté d’extension du 17 août 2023, la révision des minimas conventionnels de la convention collective des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application de cette convention collective.
L’avenant n° 9 du 11 mai 2023 avait révisé les minimas conventionnels de la convention collective des entreprises de ...
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Au JO du 15 novembre 2023 ont été publié 4 arrêtés du 19 octobre 2023 qui créent des mentions de spécialité de titre professionnel dans les domaines de la cuisine, de la restauration et de l'hôtellerie. Il s'agit des titres suivants : brevet professionnel (BP)...
A la lumière du plan de transformation des ESAT et des dernières jurisprudences, le statut du travailleur handicapé converge de plus en plus vers celui de salarié. Dans ce contexte, Maîtres Violeau et Naitali vous expliciteront ce qu’il faut mettre en œuvre pour...
La Cour de cassation vient de rendre successivement plusieurs arrêts portant sur l’interprétation de la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Dans un nouvel arrêt, la...