ESPACE PRIVÉ DPO
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Par des arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé.
En effet, la Cour de cassation écarte les dispositions du Code du travail qui excluent ou limitent l’acquisition des congés payés pour les salariés en arrêt maladie.
Ces arrêts ne seront donc pas sans conséquences pour les employeurs, qui risquent d’être confrontés à des ...
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les parties ne sont pas tenus de respecter un délai entre l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et d’autre part la signature de la convention de rupture.
Le licenciement d’un salarié informé verbalement de son licenciement à l’occasion d’une conversation téléphonique avec la DRH de l’entreprise est sans cause réelle et sérieuse ; quand bien même la lettre de licenciement écrite est expédiée le même jour.
Au JO du 3 juillet 2024 a été publié le décret n° 2024-655 du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale. Ce texte vient amender le Code de l'action sociale et des familles (CASF) en modifiant ses articles D....