Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a eu à se prononcer sur le point de savoir...
Droit des Affaires
Responsabilité de l’assureur
Par un arrêt en date du 13 décembre 2012, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé, au visa de...
Renouvellement du bail et modification du loyer
Par un arrêt en date du 12 décembre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a confirmer qu’une promesse...
Le bailleur tenu d’une obligation d’entretien de la galerie commerciale
Si auparavant, la Cour de Cassation retenait que le bailleur d’un centre commercial n’avait d’obligation que...
Répartition de dividendes et donation indirecte
Dans un arrêt en date du 18 décembre 2012, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a jugé qu’un couple associé...
Rachat d’un contrat d’assurance-vie par un débiteur en liquidation judiciaire
Dans un arrêt en date du 11 décembre 2012, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé que seul le...
Fondation
Légataire universel et droits d’auteur Dans un arrêt en date du 12 juin 2012, la première Chambre Civile de la Cour...
Rémunération du gérant d'une SARL
La Cour de cassation rappelle que la rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par...
Révocation d'un administrateur hors de sa présence
La Cour de Cassation s’est prononcée sur la validité de la révocation d’un actionnaire, hors sa présence et sans que...
Protection d'une dénomination sociale déposée comme marque
Que couvre le dépôt d'une dénomination sociale comme marque ? La Cour de cassation vient de se prononcer. Par un...
