Le 28 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition afférente aux sanctions applicables les lors...
astreinte
lire plus
RGPD : création d’une procédure simplifiée de sanction par la CNIL en cas de non conformité
Au JO du 25 janvier 2022 a été publiée la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à...
ASSOCIATIONS, FONDATIONS & FONDS DE DOTATION : de nouvelles règles “confortant le respect des principes de la République”
Au JO du 25 août 2021 a été publiée la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la...
EHPAD & USLD : une analyse critique du rapport JEANDEL-GUERIN
Le 5 juillet 2021, les professeurs de médecine Claude JEANDEL et Olivier GUERIN ont rendu au ministre des solidarités...
L'exécution d'astreintes ne constitue pas un droit pour le salarié
Un employeur faisant régulièrement effectuer des astreintes à ses salariés peut-il exclure certains d'entre eux du...