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certification

ESSMS : renforcement des droits des personnes et du contrôle budgétaire et financier après le « scandale Orpéa »

Temps de lecture : 12 minutes Au JO du 29 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d’amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux… Lire la suite »ESSMS : renforcement des droits des personnes et du contrôle budgétaire et financier après le « scandale Orpéa »

HANDICAP & DEPENDANCE : encadrement des pratiques commerciales concernant les dispositifs médicaux individuels

Temps de lecture : < 1 minute Au JO du 8 mars 2022 a été publié l’arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l’information ou de la promotion des… Lire la suite »HANDICAP & DEPENDANCE : encadrement des pratiques commerciales concernant les dispositifs médicaux individuels

COMPTABILITE : modifications importantes de plusieurs règlements comptables applicables aux organismes gestionnaires d’ESSMS

Temps de lecture : < 1 minute Au JO du du 31 décembre 2020 a été publié l’arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation des règlements n° 2020-01 du 9 octobre 2020, n° 2020-02 du 5 juin 2020, n° 2020-03 du 3… Lire la suite »COMPTABILITE : modifications importantes de plusieurs règlements comptables applicables aux organismes gestionnaires d’ESSMS

RGPD : restrictions d’accès des commissaires aux comptes et des sous-traitants aux données de santé identifiantes

Temps de lecture : 11 minutes Par un arrêt en date du 25 novembre 2020, le Conseil d’Etat a dit pour droit que les commissaires aux comptes, dans l’exercice de leur mission de révision avant certification des comptes annuels des établissements… Lire la suite »RGPD : restrictions d’accès des commissaires aux comptes et des sous-traitants aux données de santé identifiantes