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ASSOCIATIONS, FONDATIONS & FONDS DE DOTATION : de nouvelles règles “confortant le respect des principes de la République”
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COMPTABILITE : modifications importantes de plusieurs règlements comptables applicables aux organismes gestionnaires d’ESSMS
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RGPD : restrictions d’accès des commissaires aux comptes et des sous-traitants aux données de santé identifiantes
Par un arrêt en date du 25 novembre 2020, le Conseil d'Etat a dit pour droit que les commissaires aux comptes, dans...