ESSMS : définition des catégories concernées par la réforme du plan bleu

Mar 6, 2024Droit des associations et des ESMS, Droit public

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Au JO du 5 mars 2024 a été publié l’arrêté du 12 février 2024 fixant la liste des établissements et services médico-sociaux mentionnée à l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles.

 

Après la réforme du cadre juridique du plan bleu opérée par le décret n° 2024-8 du 3 janvier 2024, cet arrêté vient définir les catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui doivent intégrer ce plan à leur projet d’établissement à compter du 1er janvier 2025 :

  • les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
  • les ESSMS assurant à la fois un hébergement collectif et la dispensation de soins relevant de la compétence de financement des branches maladie et autonomie de la sécurité sociale, dans les champs suivants :
    • ESSMS pour enfants et adolescents en situation de handicap ;
    • établissements et services de réorientation professionnelle (ESRP) ;
    • ESSMS pour personnes adultes en situation de handicap ;
    • ESSMS expérimentaux ;
  •  lits halte soins santé (LHSS) et lits d’accueil médicalisés (LAM).

Pour mémoire, le plan bleu doit prendre en compte les objectifs opérationnels inclus dans le CPOM concernant le dispositif ORSAN. Il doit comprendre :

  • la définition des modalités d’organisation de la cellule de crise et ses missions ;
  • les procédures de gestion des événements précisant, le cas échéant, les partenariats conclus avec des établissements de santé ;
  • les modalités de continuité de l’activité de l’établissement ;
  • les modalités de mise en œuvre de ses dispositions et de leur levée ;
  • le recensement des moyens de réponse, dont les équipements et matériels disponibles ;
  • les modalités d’organisation et de déploiement des moyens de réponse, ces derniers devant concorder avec chacun des plans de réponse du dispositif ORSAN ;
  • le plan de formation des personnels de l’établissement aux situations sanitaires exceptionnelles, de manière conforme au programme annuel ou pluriannuel du dispositif ORSAN.

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