La note d’information n° DGOS/RH4/RH5/DGCS/SD4B/2025/149 du 2 décembre 2025 relative à la durée minimale d’exercice préalable à l’intérim au sein des établissements de santé (ES), des laboratoires de biologie médicale (LBM) et des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) a été publiée au Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarités du 4 décembre 2025.
Pour rappel, l’article 29 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a interdit aux intérimaires en début de carrière d’exercer au sein des ES, des LBM et des ESSMS relevant des 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Si vous souhaitez en savoir davantage, ces dispositions législatives ont d’ores et déjà été commentées sur le blog.
Par la suite, le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d’exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d’un ES, d’un LBM ou d’un ESSMS par une entreprise de travail temporaire est venu préciser les modalités d’encadrement du recours à l’intérim et a également été commenté sur le blog.
La note d’information a, quant à elle, pour objectifs de définir :
- Le périmètre d’application de la mesure (1) ;
- L’appréciation de la durée minimale préalable à l’intérim (2) ;
- Les modalités de contrôle (3) ;
- Les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations (4).
