Limitation du recours à l’intérim : une note d’information vient d’être publiée !

Déc 22, 2025Droit social

La note d’information n° DGOS/RH4/RH5/DGCS/SD4B/2025/149 du 2 décembre 2025 relative à la durée minimale d’exercice préalable à l’intérim au sein des établissements de santé (ES), des laboratoires de biologie médicale (LBM) et des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) a été publiée au Bulletin Officiel Santé – Protection sociale – Solidarités du 4 décembre 2025.

Pour rappel, l’article 29 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels a interdit aux intérimaires en début de carrière d’exercer au sein des ES, des LBM et des ESSMS relevant des 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Si vous souhaitez en savoir davantage, ces dispositions législatives ont d’ores et déjà été commentées sur le blog.

Par la suite, le décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d’exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d’un ES, d’un LBM ou d’un ESSMS par une entreprise de travail temporaire est venu préciser les modalités d’encadrement du recours à l’intérim et a également été commenté sur le blog.

La note d’information a, quant à elle, pour objectifs de définir :

  • Le périmètre d’application de la mesure (1) ;
  • L’appréciation de la durée minimale préalable à l’intérim (2) ;
  • Les modalités de contrôle (3) ;
  • Les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations (4).

1- Sur le périmètre d’application de la mesure

Pour les ESSMS, les professionnels concernés par cette interdiction sont : les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les éducateurs spécialisés, les assistants de service social, les moniteurs-éducateurs et les accompagnements éducatifs et sociaux.

La note précise que cette interdiction s’applique « aux contrats de mise à disposition des professionnels concluant, pour la première fois après [l’entrée en vigueur du décret], un contrat avec une entreprise de travail temporaire ». Cela signifie qu’elle ne s’applique pas aux contrats conclus antérieurement.

2- Sur l’appréciation de la durée minimale préalable à l’intérim

Pour pouvoir exercer au sein des établissements précités, les professionnels intérimaires doivent justifier d’une durée minimale d’exercice préalable à l’intérim de deux ans en équivalent temps plein. Dans l’hypothèse d’une quotité de travail inférieure à un temps plein sur la période, le professionnel devra justifier d’une durée de contrat supérieure à deux ans.

Les périodes d’exercice prises en compte sont les périodes au cours desquelles le professionnel :

  • N’a pas exercé en tant qu’intérimaire ;
  • A exercé la même profession et, le cas échéant, la même spécialité (pour les professionnels non réglementées, la même fonction).

La note exclut toutefois :

  • Les périodes d’exercice réalisées en France avant l’inscription à l’Ordre, en qualité d’étudiant de 3ème cycle ou en qualité de praticien associé, praticien associé contractuel temporaire, praticien attaché associé, assistant associé ou sage-femme associé ;
  • Les périodes d’exercice réalisées hors Union européenne (UE) par des praticiens ou sages-femmes ne satisfaisant pas les conditions légales d’exercice en France ou en UE.

3- Sur les modalités de contrôle

Il revient à l’entreprise temporaire de travail de vérifier si le professionnel mis à disposition respecte les conditions précitées (par le biais de pièces justificatives transmises par le professionnel).

Après cette vérification, et au plus tard lors de la signature du contrat, l’entreprise transmet à l’établissement une attestation justifiant que l’intérimaire satisfait bel et bien aux conditions. Il revient ensuite à l’établissement de s’assurer que l’entreprise lui a bien transmis cette attestation « avant toute signature du contrat de mise à disposition ». Les autorités de contrôle pourront, dans le cadre d’un contrôle, s’assurer de la détention par l’établissement de cette attestation.

L’entreprise n’a cependant pas à transmettre à l’établissement les pièces justificatives de l’intérimaire, sauf en cas de contrôle des autorités administratives.

4- Sur les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations

Plusieurs sanctions sont possibles en cas d’irrespect de l’une des obligations susmentionnées.

Concernant l’établissement, et s’il ne détient pas l’attestation évoquée en point 3, une sanction administrative pourra être prononcée par l’autorité compétente ayant délivré l’autorisation.

Concernant le professionnel, il pourra être sanctionné pénalement pour faux et usage de faux et civilement en cas de survenance d’un dommage.

La pratique permettra d’apprécier l’application des dispositions légales et réglementaires, notamment en cas de contrôle des autorités administratives.

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