Dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 29 décembre 2017 (n°16PA00374) le juge...
Tarification
lire plus
Tous les ESMS ne sont pas soumis à la même forme d’état prévisionnel des recettes et des dépenses
Par principe tous les ESMS soumis au CPOM obligatoire sont soumis à un EPRD dit classique ou complet. Le formalisme de...
Une mise en œuvre décalée des EPRD en fonction de la nature des ESMS
Les ESMS soumis aux CPOM obligatoires régis par l’article L313-12-IV-ter (ESMS pour personnes âgées) et L313-12-2...
La nouvelle procédure budgétaire induite par l’introduction de l’état prévisionnel des dépenses et des recettes (EPRD)
Les ESMS soumis aux CPOM obligatoires régis par l’article L313-12-IV-ter et L313-12-2 du Casf doivent mettre en place...
Le Conseil d’Etat rappelle que le TITSS n’est pas compétent pour apprécier de la légalité d’une décision tarifaire mais pour examiner le bien-fondé du tarif
Dans un arrêt en date du 20 octobre 2017 (n°401554) le Conseil d’Etat affirme que lorsque le Tribunal Interrégional de...
