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Fixation des tarifs plafonds 2025 pour les établissements accueillant des personnes âgées
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Tarification
Contractualisation en prévention et protection de l’enfance : le cadre a été défini
A été publiée au Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n°2025/10 du 28 mai 2025 l’instruction n°...
SAD mixte : fixation des montants relatifs aux soins pour l’année 2025
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Réhabilitation et modernisation des résidences autonomies en 2025 : l’Assurance retraite renouvelle son appel à projets
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Revalorisation du montant versé au titre de l’allocation aux adultes handicapées (AAH)
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Validation par le Conseil d’État des nouvelles dispositions relatives à la prise en compte des reports à nouveau et des réserves constituées par un ESSMS lors du renouvellement de son CPOM
Par une décision n°492231 rendue le 4 février 2025, le Conseil d’État a rejeté la requête introduite par le Syndicat...