Par un rappel à la loi n° RAL-2026-008 du 19 février 2026, le Défenseur des droits est revenu sur le droit de visite...
EHPAD : quand le Défenseur des droits revient sur l’exercice du droit de visite et l’organisation du CVS
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EHPAD
Droit de visite en ESSMS : une instruction est venue préciser les modalités de mise en œuvre
L’instruction n° DGCS/SD2A/SD3A/SD3B/SD4C/2026/45 du 1er avril 2026 relative au droit de recevoir des visites en...
L’engagement de la responsabilité du tuteur soumis à l’établissement d’une faute caractérisée
Les faits : Un EHPAD a fait assigner une résidente représentée par sa tutrice, ainsi que sa tutrice elle-même, devant...
Harcèlement moral : injures racistes ignorées et avertissements infondés conduisent à la nullité du licenciement
Faits : Un salarié est engagé en qualité d’aide-soignant, par une association qui gère trois EHPAD. Un an après son...
EHPAD : le modèle type du rapport annuel d’activité médicale a été fixé par arrêté ministériel
A été publié au Journal Officiel du 8 février 2026, l’arrêté du 6 février 2026 fixant le modèle type du rapport annuel...
Recouvrement d’impayés en EHPAD pour manquement aux obligations contractuelles
Les faits : Un résident en EHPAD, placé sous le régime de la tutelle, s’est montré défaillant dans le règlement de ses...
Le transfert d’une personne âgée d’une résidence autonomie vers un EHPAD, n’emporte pas résiliation implicite du contrat
Les faits : Une personne âgée conclu en 2016, un contrat de séjour à durée indéterminée, avec une société qui propose...
L’action en responsabilité civile professionnelle dirigée contre la tutrice du résident en réparation du préjudice financier subi
Les faits Un résident accueilli au sein d’un EHPAD est placé sous mesure de protection, confiée à une tutrice. La...
REPLAY – Webinaire le 8 janvier – Actualités des ESMS
L’instabilité ministérielle de l’année 2025 n’a pas freiné l’actualité du secteur des ESSMS. Ce webinaire est...
Le délai de prescription quinquennal de droit commun, applicable aux actions en recouvrement fondées sur le contrat de séjour
Les faits : Un EHPAD assigne une résidente et son époux, en son nom personnel mais également en sa qualité de...