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ASSOCIATIONS & FONDATIONS : il faut payer l’Etat pour que les forces de l’ordre viennent assurer la sécurisation d’un évènement

Avr 21, 2022 | Droit des associations et des ESMS, Droit public | 0 Commentaires

Le 19 avril 2022 a été mise en ligne l'instruction ministérielle du 8 avril 2022 relative à l'indemnisation des...

ASSOCIATIONS, FONDATIONS & FONDS DE DOTATION : de nouvelles règles “confortant le respect des principes de la République”

Sep 2, 2021 | Droit des associations et des ESMS | 0 Commentaires

Au JO du 25 août 2021 a été publiée la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la...

ASSOCIATIONS & FONDATIONS : les dispositions facilitant la réunion des instances statutaires pendant la crise sanitaire sont prorogées

Juil 29, 2021 | Droit des associations et des ESMS | 0 Commentaires

Au JO du 29 juillet 2021 a été publié le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d'application du...

GOUVERNANCE : prorogation des aménagements des règles statutaires de convocation et de réunion opérés par ordonnance lors de l’état d’urgence sanitaire

Juil 30, 2020 | Droit des Affaires, Droit des associations et des ESMS | 0 Commentaires

Au JO du 30 juillet 2020 a été publié le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de...

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