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ESSMS-PH : l’ONU souhaite la fermeture de tous les établissements et services
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ESAT : l’ONU réaffirme une vision de l’accès au travail différente de la conception française
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HANDICAP : le juge administratif refuse de prendre en compte la Convention internationale des droits des personnes handicapées de l’ONU
Par un arrêt du 30 novembre 2021, le Conseil d'État a écarté l'application de la Convention internationale des droits...
HANDICAP : la CNCDH demande la déconjugalisation de l’AAH
Au JO du 10 octobre a été publié l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) du 30...
INCLUSION SCOLAIRE : les RBPP de la HAS pour les ESSMS
La Haute autorité de santé (HAS) a publié, en septembre 2021, de nouvelles recommandations de bonnes pratiques...
RESPONSABILITE : la Cour de cassation prend en compte la Convention internationale des personnes handicapées de l’ONU pour juger qu’un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter
Par un arrêt du 6 mai 2021, la Cour de cassation a dit pour droit qu'en personne en situation de handicap qui se...
HANDICAP : le Défenseur des droits dénonce au Conseil de l’Europe les atteintes aux droits des personnes en situation de handicap imputables à l’Etat français
Par une décision n° 2021-078 du 26 mars 2021, le Défenseur des droits répond à une sollicitation du Comité européen...