Le 3 février 2022, le Tribunal judiciaire (TJ) de Narbonne a rendu un jugement très lourd de conséquences pour le...
responsabilité contractuelle
lire plus
EVALUATION : le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le processus d’élaboration des RBPP
Par un arrêt du 6 octobre 2021, le Conseil d'État a apporté de nouvelles précisions sur le régime juridique des...
DROITS DES USAGERS : comment fonder juridiquement les restrictions des droits fondamentaux pratiquées en établissement en raison de la crise sanitaire ?
L'état d'urgence sanitaire, s'il fournit un cadre juridique d'exception, ne comprend néanmoins aucune disposition...
DOMICILE : de nouvelles obligations pour les professionnels avec la création du DLU-Dom
Le 26 mars 2021, la Haute autorité de santé (HAS) a mis en ligne les modèles de document constitutifs du dossier de...
RBPP : le Conseil d’Etat est le juge d’un état de l’art qui engage les ESSMS et que la HAS doit sans cesse veiller
Par un arrêt du 23 décembre 2020, le Conseil d'Etat a dit pour droit que les recommandations de bonnes pratiques...