Au JO du 29 décembre 2022 a été publié le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du...
MARCHES PUBLICS : relèvement temporaire du seuil de mise en concurrence pour les travaux
lire plus
seuil
COMMANDE PUBLIQUE : dispense de mise en concurrence pour certains marchés dans des domaines innovants
Au JO du 15 décembre 2021 a été publié le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et...
EA : modification des seuils d’emploi des salariés titulaires d’une RQTH
Au JO du 17 septembre 2021 a été publié le décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021 relatif à la détermination des...
ASSOCIATIONS, FONDATIONS & FONDS DE DOTATION : deux lois pour renforcer l’engagement associatif
Au JO du 2 juillet 2021 ont été publiées deux lois qui concernent la vie associative, l'une "en faveur de l'engagement...
AUTORISATIONS : un recours illégal aux “appels à manifestation d’intérêt” (AMI)
Au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile-de-France a été publié, le 14 juin 2021, un appel à...