
Au BOEN n° 26 du 27 juin 2024 a été publiée la circulaire n° DGESCO du 26 juin 2024 dite circulaire de rentrée. Le document s’intitule “Ne laisser aucun élève au bord du chemin”.
Ce post ne concerne que les développements de la circulaire qui sont consacrés à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.
1. Présentation
L’objectif annoncé est :
- de poursuivre l’amélioration de la réponse aux familles,
- de renforcer le soutien aux professeurs,
- d’assurer l’effectivité de la scolarisation des enfants et adolescents concernés.
Dans cette perspective, le texte rappelle qu’en 2024-2025 doit débuter “l’expérimentation d’une nouvelle organisation du service public de l’École inclusive” dans 4 départements, sous la forme de pôles d’appui à la scolarité (PAS). Ces pôles devront :
- apporter aux familles une écoute et des réponses opérationnelles pour la scolarisation en partant du besoin pédagogique de l’élève ;
- affecter un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) à l’élève en attendant la notification de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), si une aide humaine est nécessaire ;
- regrouper des agents de l’éducation nationale (EN) et des personnels du secteur médico-social pour faciliter l’intervention de ces derniers auprès des “élèves à besoins particuliers”.
Par ailleurs, l’État annonce qu’il va mettre en place les mesures annoncées lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH) :
- attribution d’un identifiant national élève (INE) aux élèves accueillis ou accompagnés par un établissement ou service social et médico-social (ESSMS) ;
- mise disposition du matériel pédagogique adapté (7 000 ordinateurs supplémentaires) ;
- prise en charge par l’État de la rémunération des AESH qui interviennent pendant la pause méridienne ;
- recrutement des AESH qui le souhaitent à temps complet.
Au-delà de ces éléments descriptifs, aucune instruction n’est donnée aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN) et recteurs.
2. Commentaire
Cette circulaire de rentrée poursuit une ambition des plus modestes dans la mesure où elle se contente pour l’essentiel de rappeler des éléments préexistants :
- l’expérimentation des PAS entérinée au BOEN le 3 juillet 2024, véritable passage en force de l’Administration à la suite de l’annulation, par le Conseil constitutionnel, des textes législatifs requis, alors même que ce dispositif est contesté par les premiers intéressés. La méthode, hélas, est devenue classique, comme on l’a vu notamment lors de la réforme de l’évaluation des ESSMS. Ici, l’un des sujets essentiel est celui de la définition en première intention du besoin de l’élève par un binôme EN & médico-social, sans analyse sérieuse des besoins de compensation. Outre l’inadéquation de la réponse au besoin de l’élève, un doute sérieux pèse sur la sincérité de ce nouveau mécanisme au regard de l’enjeu de l’EN d’engager le moins possible d’AESH, notamment individualisés, en raison de contraintes budgétaires. La décision du PAS pourrait bien influencer la notification délivrée ultérieurement par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Une telle pratique prolongerait alors la mauvaise habitude prises par certains DASEN de faire à la MDPH un chantage à la mise à disposition de personnel. Il a déjà été rapporté sur ce blog que des responsables de l’EN ont pu menacer des MDPH de retirer les agents de leur Administration si les attributions d’AESH étaient trop importantes. On signalera ici que cet n’est pas une fatalité puisque la jurisprudence administrative permet au Conseil départemental de faire sanctionner l’État si ce dernier respecte pas les engagements de mise à disposition contenus dans la convention constitutive du groupement d’intérêt public (GIP) qu’est la Maison départementale ;
- la prise en charge par l’État de la rémunération des AESH intervenant pendant la pause méridienne ne procède que d’une mise en conformité des pratiques avec un arrêt du Conseil d’Etat de 2020, mise en conformité tardivement opérée par une loi de mai 2024.
Par ailleurs, dans la circulaire de rentrée annonce le renforcement du soutien du personnel enseignant mais sans donner nulle précision sur les dispositions à prendre. Or, un tel soutien est essentiel et les dispositifs existants – notamment les équipes mobiles d’appui à la scolarisation (EMAS) – sont loin d’avoir fait leurs preuves, notamment en cas de passage à l’acte. Du côté de l’EN, la diminution du nombre des postes de psychologue scolaire, la disparition par non-renouvellement des maîtres E et maîtres G (du nom des anciennes options du certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou CAPA-SH) au profit des enseignants titulaires du certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) n’aide pas davantage.
De plus, l’affectation de 7 000 ordinateurs, si elle constitue bien sûr un geste positif, est bien en-deçà de la réalité des besoins si l’on veut bien considérer qu’en 2023, plus de 430 000 élèves en situation de handicap avaient été recensés par l’EN elle-même. Les professionnels savent que l’équipement d’un ordinateur est particulièrement utile pour les élèves concernés par des troubles de la communication mais également par certains troubles du neurodéveloppement (les “dys”).
En définitive, la seule avancée qu’annonce cette circulaire concerne les AESH puisqu’il est prévu que les agents qui le souhaitent puissent être recrutés à temps complet. Cependant, aucune indication concrète n’est donnée, en particulier sur les allocations de crédit aux services déconcentrés de l’EN. Il faut espérer qu’intervienne rapidement une autre circulaire sur le sujet, à l’occasion par exemple de la mise à jour de celle du 5 juin 2019 qui, à ce jour encore, définit les modalités d’emploi des AESH.
En conclusion, on peut sans risque prédire que les prévisions de cette circulaire ne vont guère améliorer le sort des enfants et adolescents en situation de handicap et que la Médiatrice de l’EN, dans son rapport d’activité 2024, pourra se contenter de reproduire les constats plus que mitigés qu’elle avait formulés dans son rapport 2023. Quand l’école inclusive deviendra-t-elle une véritable priorité des politiques sociales ?



