L'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des...
Droit des associations et des ESMS
Rupture du contrat de travail d'un salarié protégé
Pas de statut protecteur en l’absence d’information de l’employeur. Le Code du travail accorde une protection...
Protection d'une dénomination sociale déposée comme marque
Que couvre le dépôt d'une dénomination sociale comme marque ? La Cour de cassation vient de se prononcer. Par un...
Représentant légal d'une personne morale placée sous mesure de protection
Qui a le pouvoir de représenter une personne morale dont le dirigeant a été placé sous une mesure de tutelle ou de...
Responsabilité du département
Le Conseil d'Etat vient de juger que la responsabilité du Département est engagée même en cas de placement par le Juge...
Réglementation de la tarification
Dans une décision récente, le Conseil d'Etat a censuré le gouvernement qui souhaitait mettre en place un encadrement...
Quel financement pour la vie associative
La vie associative nécessite de disposer de financement approprié. Les associations gestionnaires d'établissements...
Les responsabilités des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Cet article a été rédigé à l'occasion de l'intervention de Maître Pierre NAITALI au colloque organisé par l'ADICOD à...
Le contrôle de la gestion associative
Aspects méconnus du pouvoir de contrôle de la gestion associative par l’administration La loi du 1er juillet 1901,...
Les risques de la procédure budgétaire
Le décret budgétaire est à présent entré pleinement en vigueur. Au delà des évolutions de fonds, les évolutions de...