Par un arrêt du 6 avril 2023, la Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux a jugé que le contrat de séjour d'une...
expulsion
lire plus
LOGEMENT-FOYER : droit à l’intimité de la vie privée, résiliation du contrat et expulsion de l’usager
Par un arrêt du 16 juin 2022, la Cour d'appel de Paris a confirmé la résiliation du contrat d'occupation ainsi que...
SOCIAL : report de la fin de la trêve hivernale au 31 mai 2021 en raison de la crise sanitaire
Au JO du 11 février 2021 a été publiée l'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la...
LOGEMENT : description détaillée de la procédure administrative d’expulsion des squatteurs
Le 4 février 2021 a été mise en ligne la circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure...