mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Publication des dotations régionales limitatives des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour 2021

Temps de lecture : < 1 minute Un arrêté du 26 août 2021, paru au journal officiel du 8 septembre 2021, vient préciser le montant des dotations régionales limitatives des services MJPM s’agissant des prestations prises en charge par l’Etat. Une enveloppe… Lire la suite »Publication des dotations régionales limitatives des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour 2021

MJPM : des précisions sur le calcul des ressources d’une personne âgée accueillie en EHPAD, pour l’appréciation de son admissibilité à l’aide sociale départementale

Temps de lecture : 7 minutes Par un arrêt du 24 juin 2021, à la demande d’une Association tutélaire, la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris a apporté des précisions sur le mode de calcul des revenus d’une personne âgée accueillie… Lire la suite »MJPM : des précisions sur le calcul des ressources d’une personne âgée accueillie en EHPAD, pour l’appréciation de son admissibilité à l’aide sociale départementale