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PROTECTION DE L’ENFANCE : la Cour de cassation précise le champ d’application du secret partagé et de l’obligation de signaler un fait de maltraitance

Temps de lecture : 5 minutes Par un arrêt du 8 juin 2021, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dit pour droit que l’évocation, en réunion de synthèse, d’une suspicion de maltraitance puis la réalisation d’un signalement ne… Lire la suite »PROTECTION DE L’ENFANCE : la Cour de cassation précise le champ d’application du secret partagé et de l’obligation de signaler un fait de maltraitance

AUTORISATIONS : un recours illégal aux « appels à manifestation d’intérêt » (AMI)

Temps de lecture : 6 minutes Au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ile-de-France a été publié, le 14 juin 2021, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) de l’Agence régionale de santé (ARS) d’Ile-de-France concernant le développement de solutions d’habitat… Lire la suite »AUTORISATIONS : un recours illégal aux « appels à manifestation d’intérêt » (AMI)