A l’occasion d’un arrêt 23 décembre 2023, la Cour de cassation précise : Sous quelles conditions un salarié peut...
preuve
Une preuve obtenue de manière déloyale peut être utilisée dans le cadre d’un contentieux prud’homal
La Cour de cassation a rendu dernièrement plusieurs arrêts en lien avec la question de la preuve dans un procès...
Alcoolisation au sein d’un établissement de santé : l’employeur peut se prévaloir de photos partagées sur un groupe « Messenger »
Une salariée a été engagée en qualité d’infirmière par une association et exerçait au sein du service d’accueil des...
RESPONSABILITE : une nouvelle illustration de l’obligation de moyens en matière de sécurité
Par un arrêt du 27 octobre 2022, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rappelé que l'obligation de sécurité de...
POLICE ADMINISTRATIVE : pourquoi et comment réformer le contrôle des ESSMS ?
Parmi les effets du « scandale Orpéa » se manifeste une préoccupation forte de garantir l'effectivité et l'efficacité...
ETRANGERS : un Département fait condamner l’Etat pour carence fautive en matière d’hébergement d’urgence des familles déboutées du droit d’asile
Par un arrêt du 30 septembre 2021, la Cour administrative d'appel de Lyon a condamné l'Etat à verser 1 300 000 euros...
ETAT D’URGENCE SANITAIRE : définition des modalités d’établissement et de contrôle des justificatifs de non contamination et de vaccination contre le CoViD-19
Au JO du 8 juin 2021 a été publié le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin...
La règle de la preuve partagée dans le cadre du litige relatif aux heures de travail réalisées
L’existence ou le nombre d’heures accomplies est source de nombreux contentieux devant le Conseil de...
RBPP : le Conseil d’Etat est le juge d’un état de l’art qui engage les ESSMS et que la HAS doit sans cesse veiller
Par un arrêt du 23 décembre 2020, le Conseil d'Etat a dit pour droit que les recommandations de bonnes pratiques...