Droit social

L’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles énonce que les conventions collectives applicables aux...

]Mme X a été engagée par une société en qualité d'hôtesse de caisse. Après 10 ans de travail au sein de cette société,...

Le 21 Février dernier, 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel d’un recours visant la loi de ratification des...

Issue du vote unanime de l’Assemblée nationale le 7 décembre 2017, la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 autorise à...

De nombreuses consultations juridiques, tant de la part des employeurs que des salariés, portent sur la fin de la...

Institué par la loi nº 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le...

Le Ministère du travail a mis en ligne sur son site internet un document intitulé « Comité social et économique 100...

Selon l’article L 1235-2 du Code du travail, « les motifs énoncés dans la lettre de licenciement […] peuvent, après la...

Six mois après la publication des ordonnances Macron modifiant le Code du travail, la réforme est enfin définitivement...

En principe, l’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique...