Au JO du 1er juillet 2020 est paru le décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des...
SAAD : les modalités de soutien de la tarification à l’occasion de la pandémie de CoViD-19 sont précisées
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Tarification
ACCUEIL TEMPORAIRE : montant de la contribution aux frais d’hébergement et d’entretien supportés par l’aide sociale départementale
Par un arrêt du 10 juin 2020, le Conseil d’Etat a dit pour droit que le Président du Conseil départemental ne peut...
FINANCEMENT : la titularité de l’autorisation emporte de plein droit le bénéfice du tarif
Par un arrêt du 26 février 2020, le Conseil d’Etat a rappelé, en mobilisant les fondements juridiques contemporains,...
Les tarifs plafonds 2018 applicables aux CHRS passent l’examen de la légalité
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 31 décembre 2019 n°422131 constate la légalité de l’arrêté du 2 mai 2018...
Compétence du TITSS sur la décision fixant les sommes à récupérer au titre de la minoration des tarifs
Dans un arrêt en date du 20 juin 2018 (n°419300), le Conseil d’Etat a une nouvelle fois affiné la répartition des...
Le TITSS est compétent pour connaître d’une demande d’indemnisation tirée de la faute commise par le département dans la mise en œuvre de son pouvoir de tarification
Dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 29 décembre 2017 (n°16PA00374) le juge...
Tous les ESMS ne sont pas soumis à la même forme d’état prévisionnel des recettes et des dépenses
Par principe tous les ESMS soumis au CPOM obligatoire sont soumis à un EPRD dit classique ou complet. Le formalisme de...
Une mise en œuvre décalée des EPRD en fonction de la nature des ESMS
Les ESMS soumis aux CPOM obligatoires régis par l’article L313-12-IV-ter (ESMS pour personnes âgées) et L313-12-2...
La nouvelle procédure budgétaire induite par l’introduction de l’état prévisionnel des dépenses et des recettes (EPRD)
Les ESMS soumis aux CPOM obligatoires régis par l’article L313-12-IV-ter et L313-12-2 du Casf doivent mettre en place...
Le Conseil d’Etat rappelle que le TITSS n’est pas compétent pour apprécier de la légalité d’une décision tarifaire mais pour examiner le bien-fondé du tarif
Dans un arrêt en date du 20 octobre 2017 (n°401554) le Conseil d’Etat affirme que lorsque le Tribunal Interrégional de...