Le 13 mai 2022, la Haute autorité de santé (HAS) a mis en ligne sur son site Internet un "Cahier des charges...
Conseil constitutionnel
ESSMS : des sanctions administratives inconstitutionnelles en cas de non respect des injonctions ?
Le 28 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition afférente aux sanctions applicables les lors...
LFSS 2022 : mesures intéressant le secteur social et médico-social
Au JO du 24 décembre 2021 a été publiée la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale...
ESSMS : le Conseil constitutionnel retoque le nouveau dispositif de l’évaluation
Invité à statuer sur la constitutionnalité de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, le...
Irrecevabilité d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’obligation vaccinale des salariés du secteur de la santé
Lors d’un procès, les parties peuvent soutenir que l'un des textes de loi applicables à leur litige porte une atteinte...
PJJ : inconstitutionnalité des déférés au Parquet et audiences pénales en visioconférence pendant l’état d’urgence sanitaire
Le 4 juin 2021, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les dispositions de l'état d'urgence sanitaire...
DROITS DES USAGERS : comment fonder juridiquement les restrictions des droits fondamentaux pratiquées en établissement en raison de la crise sanitaire ?
L'état d'urgence sanitaire, s'il fournit un cadre juridique d'exception, ne comprend néanmoins aucune disposition...
SERVICES A DOMICILE : le Conseil constitutionnel annule l’interdiction, pour le personnel, de recevoir des dons et legs des usagers
Par sa décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les...