Au JO du 18 janvier 2022 a été publié l'arrêté du 6 janvier 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail...
convention collective
La validité de la recommandation patronale de la FEHAP adoptée durant la négociation d’un accord de substitution
Selon la Cour de cassation, la FEHAP pouvait soumettre une recommandation patronale à l’agrément ministériel avant le...
TARIFICATION : de l’importance du compte administratif pour justifier la reprise de résultats déficitaires
Le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Paris a jugé, le 22 octobre 2021, que les...
TARIFICATION : certaines charges du personnel conventionnelles sont opposables au tarificateur même sans agrément
Par un jugement du 25 octobre 2021, le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) de Lyon...
TRAVAIL SOCIAL : facilitation de l’accès aux formations de niveau licence en raison de l’état d’urgence sanitaire
Au JO du 5 juin 2021 a été publié le décret n° 2021-717 du 2 juin 2021 relatif aux modalités d'admission dans les...
ESMS : les normes collectives doivent faire l’objet de l’agrément ministériel
Le secteur social et médico-social privé à but non lucratif se compose des personnes morales de droit privé...
Durée du préavis : les arrêts maladie sont exclus du calcul de l’ancienneté sauf disposition conventionnelle contraire
Un salarié dont le contrat de travail est rompu aux torts de l’employeur à la suite d’une prise d’acte de la rupture...
ESSMS : autorisation temporaire de recourir au prêt de main d’oeuvre
Au JO du 31 octobre 2020 a été publié le décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité...
RH : création du titre professionnel d’agent de service médico-social
Au JO du 30 juillet 2020 a été publié l'arrêté du 10 juillet 2020 portant création du titre professionnel d'agent de...