Au JO du 19 septembre 2023 a Ă©tĂ© publiĂ© l'arrĂȘtĂ© du 11 septembre 2023 modifiant l'arrĂȘtĂ© du 25 juin 1980 portant...
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SECURITE : l’habitat regroupĂ© de personnes handicapĂ©es locataires peut relever de la rĂšglementation ERP
Par un arrĂȘt du 20 fĂ©vrier 2023, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du Conseil d'Ătat a dĂ©cidĂ© que lorsque des appartements louĂ©s par...
ASSOCIATIONS & FONDATIONS : il faut payer l’Etat pour que les forces de l’ordre viennent assurer la sĂ©curisation d’un Ă©vĂšnement
Le 19 avril 2022 a été mise en ligne l'instruction ministérielle du 8 avril 2022 relative à l'indemnisation des...
CoViD-19 : une nouvelle législation pour la gestion de la sortie de la crise sanitaire
Au JO du 1er juin 2021 a été publiée la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise...
HANDICAP : le DĂ©fenseur des droits dĂ©nonce au Conseil de l’Europe les atteintes aux droits des personnes en situation de handicap imputables Ă l’Etat français
Par une décision n° 2021-078 du 26 mars 2021, le Défenseur des droits répond à une sollicitation du Comité européen...
DROITS DES USAGERS : comment fonder juridiquement les restrictions des droits fondamentaux pratiquées en établissement en raison de la crise sanitaire ?
L'état d'urgence sanitaire, s'il fournit un cadre juridique d'exception, ne comprend néanmoins aucune disposition...
ERP : pĂ©nalisation de l’exploitant et de toute personne se rendant dans un Ă©tablissement dont l’activitĂ© a Ă©tĂ© restreinte ou suspendue administrativement
Au JO du 18 février 2021 a été publié le décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la...
ESSMS : obligation de procéder au tri sélectif à partir de 1 100 litres de déchets par semaine
Au JO du 31 décembre 2020 a été publié le décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020 portant diverses modifications des...