Au JO du 1er mars 2022 ont été publiés le décret n° 2022-276 du 28 février 2022 relatif à l'attestation du «...
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PLANIFICATION : modification du processus de révision du PRS
Au JO du 4 juin 2021 a été publié le décret n° 2021-708 du 3 juin 2021 relatif à la procédure de révision du projet...
SANTE : entrée des activités de télésoin dans le Code de la santé publique
Au JO du 4 juin 2021 a été publié le décret n° 2021-707 du 3 juin 2021 relatif à la télésanté. Il complète les...
CoViD-19 : une nouvelle législation pour la gestion de la sortie de la crise sanitaire
Au JO du 1er juin 2021 a été publiée la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise...
SECURITE SANITAIRE : modification de la règlementation des piscines
Au JO du 27 mai 2021 a été publié le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de...
DROITS DES USAGERS : un sénateur propose une loi pour garantir le droit de visite des résidents des ESSMS PA-PH
Le 23 avril 2021, un sénateur a déposé une proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les...
ESSMS PH : recommandations ministérielles sur le maintien du lien social pendant les fêtes de fin d’année
Le ministère de la santé a mis en ligne, sur son site Internet, ses "recommandations pour le maintien du lien social...
ASE : le mauvais comportement d’un jeune majeur peut justifier le retrait de l’aide sociale
Par un arrêt du 22 juillet 2020, le Conseil d'Etat a jugé que le contrat jeune majeur n'est pas de valeur...
ENFANCE : création de la notion de tiers de confiance pour l’exercice du droit de visite ou la remise de l’enfant
Au JO du 30 juillet 2020 est paru le décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 relatif à la mesure d'accompagnement de...