Au JO du 23 janvier 2022 a été publié l'arrêté du 24 janvier 2022 portant définition et fixant les conditions de...
personnel
ESSMS : une réforme du régime du projet d’établissement loin d’être anodine
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a complété le Code de l'action sociale et...
SOCIAL : extension du champ d’application du micro-crédit personnel pour la réalisation d’un projet d’insertion
Au JO du 7 février 2022 a été publié le décret n° n° 2022-124 du 4 février 2022 relatif aux prêts accordés à des...
PROTECTION DE L’ENFANCE : les réserves de la CNCDH sur le projet de loi relatif à la protection des enfants
Au JO du 24 juillet 2021 a été publié l'avis rendu à l'unanimité le 8 juillet 2021 par la Commission nationale...
ASSOCIATIONS, FONDATIONS & FONDS DE DOTATION : deux lois pour renforcer l’engagement associatif
Au JO du 2 juillet 2021 ont été publiées deux lois qui concernent la vie associative, l'une "en faveur de l'engagement...
HANDICAP : qui doit payer l’AESH qui accompagne un élève handicapé à la cantine ?
Par un arrêt du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat a dit pour droit qu'à la cantine, un enfant en situation de...
ETAT D’URGENCE SANITAIRE : nouvelles dérogations au Livre III du CASF
Au JO du 10 décembre 2020 a été publiée l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou...
SANTE PUBLIQUE : baisse de la TVA sur les équipements de protection individuelle CoViD-19
Au JO du 26 juillet 2020 a été publié l'arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe...